Actualités sociales Février 2020

L'absence de mise en place du comité social et économique dans les entreprises de plus de 11 salariés : quelles conséquences ?

Pour rappel, au 1er janvier 2020, tous les mandats en cours des anciennes instances représentatives du personnel ont nécessairement pris fin. Un accord, même unanime, ne peut donc permettre de proroger les mandats au-delà de cette date, l’échéance étant impérative...La seule exception concerne les situations de désaccord entre l'employeur et  les représentants du personnel sur le nombre et le périmètre des établissements ou sur la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition dans les collèges.

Qu'en est-il des risques encourus par l'employeur n'ayant pas mis en place de CSE en ce début d'année 2020 ?

  • Des dommages-intérêts pour les salariés ....

La sanction n'est pas nouvelle, mais elle reste néanmoins inflexible : à défaut d'organisation des élections professionnelles, l'employeur est redevable de dommages et intérêts aux salariés privés de représentation, et ce sans avoir à prouver le moindre préjudice. Et seul le procès-verbal de carence peut justifier l'absence d'institutions représentatives dans l'entreprise de plus de 11 salariés !

  • ... mais pas uniquement

L'absence de PV de carence a d'autres lourdes conséquences en matière de licenciement économique et d'indemnisation en cas d'inaptitude.  Il devient également impossible de dénoncer régulièrement un usage, ou de conclure, réviser ou dénoncer un accord collectif avec un ou plusieurs salariés mandatés, ou même encore d'instituer un accord d'intéressement (ce dernier rappelons-le, étant la condition sine qua none au versement de la prime Macron 2020 avant fin juin). En outre, l'employeur pourrait être poursuivi au pénal pour délit d'entrave.

Pour rappel, le délit d'entrave à la mise en place et à la libre désignation des IRP peut être puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Il correspond ici à l'absence d'initiative de l'employeur visant à organiser des élections professionnelles. Reste à savoir si le gouvernement aura la volonté politique de "contraindre" les entreprises récalcitrantes ou négligentes à rattraper rapidement leur retard...

Pour l'heure, la Direction générale du travail indique que les services déconcentrés du ministère du travail (la DIECCTE) vont se rapprocher des employeurs sans CSE "pour que soit engagé le plus vite possible le processus électoral". A défaut, ces entreprises s'exposent à un constat d'infraction de l'inspecteur du travail.

C'est à toutes ces conséquences que s'exposent notamment les entreprises qui n'ont pas organisé d'élections de CSE dans les temps. En effet, à compter du 1er janvier 2020, les anciennes instances disparaissent par l'effet de la loi. A cette date, donc, tant que l'employeur ne peut justifier d'un PV de carence aux élections du CSE, il pourrait voir les contentieux et les irrégularités s'accumuler, et ce, alors même que le ministère du Travail plaide pour une certaine souplesse dans les premiers temps.

  • Une validité temporaire du procès-verbal de carence : 

Rappelons que pour le CSE, la production d'un PV de carence, valable théoriquement 4 ans, donne en réalité un délai de 6 mois après l'organisation des élections infructueuses à l'employeur pour en organiser de nouvelles en cas de demande d'un syndicat ou d'un salarié.

  • Un nouveau questions-réponses du ministère du travail pour accompagner les entreprises

Le ministère du travail a publié vendredi 17 janvier sur son site un questions-réponses intitulé : "CSE : quelles conséquences en cas d'absence de mise en place ?". Le document rappelle qu'il est impossible de proroger les mandats précédents (CE, DP, CHSCT, DUP) au-delà du 31 décembre 2019, limite fixée pour la mise en place des comités sociaux et économiques (CSE) dans toutes les entreprises.

Le ministère du travail apporte des précisions sur la situation des entreprises qui ne sont pas encore passées en CSE : risques encourus, gestion du budget du CE, mandat du délégué syndical,...

 

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