Actualités sociales Novembre 2019 (2/2)

Reconduction de la prime Macron en 2020

Pour répondre au mouvement dit des "gilets jaunes" de la fin d’année 2018, la loi du 24 décembre 2018 avait permis aux entreprises de verser exceptionnellement une prime non imposable et non soumise à cotisations, dans certaines limites (montant maximal de 1 000 € pour une rémunération maximale inférieure à 3 Smic) et sous conditions.

Lors d’une allocution en avril 2019, le président Emmanuel Macron avait annoncé sa reconduction en 2020, renvoyant à plus tard ses modalités de mise en œuvre...

La prime Macron devrait être reconduite en 2020 - c'est en tout cas une mesure du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, actuellement discuté au Parlement – mais sa distribution serait toutefois subordonnée à une condition supplémentaire : l’existence ou la mise en place préalable d’un accord d’intéressement dont la durée pourrait être dérogatoire (c'est-à-dire inférieure à 3 ans).

D'autres conditions et précisions distinguent la prime Macron 2020 de sa version 2019 :

La liste des salariés éligibles au dispositif s'allonge. Ouvriraient droit à la prime :

  • les salariés titulaires d'un contrat de travail à la date de versement de la prime (et non plus au 31 décembre) - apprentis et mandataires sociaux titulaires d'un contrat de travail compris ;
  • les intérimaires : l'entreprise utilisatrice qui attribuerait la prime à ses salariés devrait en informer l'ETT dont relèvent ses intérimaires et c'est cette dernière qui la verserait aux intérimaires ;

Pour ouvrir droit à l'exonération fiscale et sociale en 2020 :

  • le montant de la prime ne devrait pas excéder 1 000 € par salarié : le montant maximal resterait donc le même qu’en 2019 ;
  • et la rémunération perçue par le salarié au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime devrait être inférieur à 3 fois la valeur annuelle du Smic (proratisée pour les temps partiels et les salariés non employés sur toute l'année).

Nouveauté : existence ou mise en place préalable d'un accord d'intéressement :

Pour bénéficier du dispositif, l'entreprise devrait mettre en œuvre ou disposer d'un accord d'intéressement à la date de versement de la prime.

Pour simplifier les démarches des TPE, le gouvernement a indiqué que des modèles-type d'accord d'intéressement seraient mis à leur disposition.  Concrètement, plusieurs cas pourraient donc se présenter :

  1. l'entreprise dispose déjà d'un accord d'intéressement : dans ce cas, la condition est remplie
  2. l'entreprise ne dispose pas d'un tel accord : dans ce cas, elle doit :
  • conclure cet accord dans les formes requises
  • l'avoir conclu, en principe, pour une durée de 3 ans : cet accord devrait couvrir 3 années dont la période de versement de la prime (soit la période 2020-2022), durée pouvant être réduite à un an à titre exceptionnel
  • l'avoir valablement déposé sur la plateforme Téléaccords (et, le cas échéant au greffe du Conseil de prud'hommes).
Pour plus d’informations :

vous pouvez vous adresser à votre correspondant habituel au Cabinet CIOI ou en nous contactant par courrier : cabinet.cioi@cioi.net
125, rue Jules Auber 97400 Saint-Denis de la Réunion

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