Activité partielle pour garde d'enfant : précisions du ministère du travail

Les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant ou en raison de l’identification de leur enfants comme cas contact, sans pouvoir télétravailler, peuvent ainsi bénéficier de l'activité partielle, depuis le 1er septembre 2020,

• Le ministère du travail a mis à jour sa fiche questions-réponses sur l'activité partielle s'agissant des salariés contraints de garder leur enfant à leur domicile.  

Pour bénéficier de l'activité partielle, le salarié doit remettre à son employeur un justificatif :

• • attestant de la fermeture d’établissement d’accueil, de la classe ou de la section de l’enfant selon les cas (message général reçu de l’établissement ou, le cas échéant, de la municipalité informant de la non ouverture ou du fait que l’enfant ne sera pas accueilli compte tenu des mesures sanitaires décidées ou une attestation fournie par l’établissement) ;
  • ou un document de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact à risque et doit donc respecter une mesure d’isolement.

• Le salarié percevra une indemnité équivalent à 70 % de son salaire antérieur brut.

Jusqu’au 31 octobre, l’employeur percevra une allocation équivalent à celle qu’il aurait perçu pour un salarié placé en activité partielle de droit commun. À partir du 1er novembre, l’employeur percevra une allocation équivalent à 60 % du salaire antérieur brut du salarié.

"Cas-contact" bénéficiaires d'arrêt de travail dérogatoire

Le ministre de la santé, Olivier Véran, a annoncé le 1er octobre dernier que les personnes contact en activité qui et ne peuvent pas télé-travailler pourront bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire ou d'une prescription d’isolement servant de justificatif auprès de leur employeur.

Afin de faciliter la prescription de ces arrêts de travail à compter du 3 octobre, les personnes appelées par l'Assurance-maladie en raison de leur statut de cas contact à risque pourront procéder elles-mêmes à une demande directement en ligne via le site declare.ameli.fr. 
Ce télé-service permettra de déterminer les dates de l’arrêt et garantira qu’aucun jour de carence ne sera appliqué à la personne concernée.

Lors de l’indemnisation l’Assurance Maladie contrôlera que la personne ayant sollicité l’arrêt de travail est bien recensée comme "cas contact à risque".

Le PLFSS pour 2021 prévoit un congé paternité de 25 jours

Le congé paternité et d'accueil de l'enfant, actuellement de 11 jours pour une naissance simple, sera porté à 25 jours  (d'indemnités journalières), à compter du 1er juillet 2021, auquel il faut ajouter les trois jours du congé de naissance qui, lui, restera inchangé.

Une partie de ce congé sera obligatoire à hauteur d'une semaine. L'employeur aura ainsi l'interdiction d’employer le salarié pendant une période de sept jours immédiatement après la naissance de l’enfant. 

Une deuxième période de congé paternité et d'accueil de l'enfant de trois semaines s’ajoutera aux sept jours pris à titre obligatoire. Cette deuxième période pourra être prise à la suite de cette période obligatoire ou ultérieurement. 

Pour les naissances multiples, le congé paternité et d'accueil de l'enfant sera toujours allongé d’une semaine supplémentaire par rapport à une naissance simple.

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