Actualités sociales Octobre 2019

ENTRETIENS PROFESSIONNELS : OÙ EN ÊTES-VOUS ?

Pour rappel, la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a rendu obligatoire l’instauration d’un entretien professionnel, rendez-vous entre l’employeur (ou le manager ou le responsable RH) et le collaborateur, destiné à envisager les perspectives d'évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer.

Périodicité et date limite de réalisation des premiers entretiens :

La loi prévoyant que chaque salarié devait bénéficier tous les 2 ans d’un entretien professionnel (à partir de l'entrée dans l'entreprise, puis de la date de l'entretien précédent), la date limite pour la réalisation des premiers entretiens était donc fixée au 6 mars 2016

Bilans récapitulatifs sexennaux :

Tous les 6 ans, l'entretien professionnel doit également faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années.

Quelles obligations pour l’employeur ?

La loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018 est venue repréciser les obligations et sanctions attachées :

Le bilan récapitulatif permet de s'assurer qu'au cours des 6 dernières années, le salarié a pu bénéficier des entretiens professionnels et d'apprécier s'il a :

  • suivi au moins une action de formation non obligatoire,
  • acquis un des éléments de certification professionnel (diplôme, titre professionnel, etc.) par la formation ou par une VAE.
  • bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

Quelle sanction prévue pour l’employeur ?

Selon la rédaction issue de la loi de 2019, applicable à compter du 1er janvier 2019, le CPF du salarié est abondé lorsque, au cours de ces 6 années, il n'a pas bénéficié des entretiens professionnels et d'au moins une formation autre qu'une formation « obligatoire ».

Remarque : est dite « obligatoire », toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction en application d’une convention internationale ou de dispositions légales ou réglementaires .

L’abondement correctif du CPF lié à l’entretien professionnel est désormais fixé à 3000 euros par salarié. S’il ne concerne (pour le moment) que les entreprises de plus de 50 salariés,  en cas de conflit aux prud’hommes, le non-respect des obligations sur la tenue et le contenu des entretiens professionnels peut être retenu contre tout employeur et donner lieu à allocation de dommages-intérêts..

Périodicité des états des lieux :

Les premiers états des lieux doivent en principe intervenir au plus tard en mars 2020.  La loi du 5 septembre 2018 ne change rien sur ce plan.

Il n’est cependant plus question de vérifier si le salarié a bénéficié d’au moins 2 des 3 items puisque ces éléments ne déclenchent plus l’abondement correctif du CPF. Celui-ci ne sera dû que si le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’une formation non obligatoire.

Les modalités d’appréciation de ces éléments pourront être définies par accord collectif d’entreprise de même que la périodicité des entretiens (tous les 3 ans par exemple), mais toujours dans le respect de l’état des lieux à 6 ans.

 

 

Pour plus d’informations :

vous pouvez vous adresser à votre correspondant habituel au Cabinet CIOI ou en nous contactant par courrier : cabinet.cioi@cioi.net
125, rue Jules Auber 97400 Saint-Denis de la Réunion

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