Précisions sur le régime obligatoire des frais de santé

Depuis le 1er Janvier 2016, Les salariés du secteur privé peuvent prétendre au bénéfice d’une couverture collective d’entreprise en matière de frais de santé.

Bien qu’obligatoire depuis le début de l’année 2018, certains salariés peuvent, toutefois, en être dispensés, à savoir :

• Les salariés en CDD de 12 mois ou plus, s’ils justifient d’une couverture individuelle ;
• Les salariés en CDD de mois de 12 mois, sans justifier d’une couverture individuelle
• Les salariés couverts par une assurance individuelle au moment de l’embauche ;
• Les salariés bénéficiaires de la CMU ou l’ACS ;
• Les salariés, y compris en tant qu'ayants droit, bénéficiaires de prestations servies au titre d'un autre emploi de l'un de ces dispositifs ...

La justification de la dispense d’un salarié à ce régime obligatoire de frais de santé est un élément nécessaire, au regard de la Sécurité Sociale, qui exonère les contributions patronales au titre de ses garanties sous réserve de revêtir un caractère obligatoire et collectif.

C’est, en effet, ce que vient de souligner la Cour de Cassation dans un arrêt du 09 Mai 2019. Dans cette affaire, plusieurs salariés, embauchés après la mise en place de la complémentaire santé collective au sein de l’entreprise, étaient dispensés d’affiliation. L’employeur ne pouvait se prévaloir d'aucune justification de dispense d’adhésion.

Pour la Cour de Cassation, l’absence de justification de dispense d’adhésion, le régime de frais de santé mis en place dans l’entreprise ne revêtait alors pas de caractère obligatoire et collectif. Les contributions y afférentes devaient, à ce titre, être réintégrées dans l’assiette des cotisations de sociales dues par l’employeur.

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