Loi santé au travail

Une loi venant renforcer la prévention en santé au travail a été adoptée le 23 juillet dernier. Elle devrait prochainement être promulguée.

Cette loi réorganise les services de santé au travail SST, renommés en services de prévention et de santé au travail (SPST). Elle élargit également les missions et les prérogatives des SPST et des autres acteurs de la santé.

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Loi sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat adoptée !

Comme annoncé dans le projet de loi, le dispositif peut être mis en œuvre par :

– accord collectif (selon les modalités de conclusion prévues à l’article L 3312-5) ;

– ou décision unilatérale, avec consultation préalable du CSE, le cas échéant.

Pour ouvrir droit à l’exonération fiscale et sociale, le versement de la prime doit intervenir entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.

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Actualités sociales Octobre 2020

Activité partielle pour garde d'enfant : précisions du ministère du travail

Les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant ou en raison de l’identification de leur enfants comme cas contact, sans pouvoir télétravailler, peuvent ainsi bénéficier de l'activité partielle, depuis le 1er septembre 2020,

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