Seuils d'effectif : les changements apportés par la loi PACTE au 01/01/2020
Pour adapter les contraintes administratives ou financières à la taille des entreprises, certaines obligations ne s’appliquent que lorsqu’un seuil d’effectif est atteint ou certains avantages ne sont octroyés que si un seuil n’est pas dépassé.
Au fil du temps, ces seuils d'effectifs constituent un environnement juridique complexe et peu lisible du fait de leur nombre et de la diversité des modalités de décompte des effectifs selon la législation
Pour y remédier, la réforme comporte 3 objectifs :
1 - Rationaliser les seuils d’effectif en réduisant le nombre des seuils en deçà de 250 salariés et les recentrer sur 3 niveaux : 11, 50 et 250 salariés
2 - Harmoniser les modalités de décompte des effectifs. Pour calculer l'effectif de l'entreprise, la règle de décompte de référence privilégiée est celle de l'effectif annuel moyen de l'année N-1 .
3 - Limiter les effets de franchissement de seuil en instaurant un dispositif unifié exigeant que ce seuil soit atteint ou franchi pendant 5 années civiles consécutives pour qu’il soit contraignant.
Le tableau ci-contre récapitule les modifications apportées aux différents seuils d'effectif., s’agissant des charges sociales.
Les nouvelles règles sur les seuils d'effectif entrent en vigueur le 1er janvier 2020.Concernant le nouveau dispositif d'atténuation de l'effet de seuil, consistant à exiger que le seuil d'effectif soit atteint ou dépassé pendant 5 ans pour être contraignant, il entre en vigueur le 1er janvier 2020, sauf pour les entreprises qui bénéficient au 1er janvier 2020 d'un dispositif particulier de gel de l' effet de seuil. Ces dispositifs particuliers d'atténuation des effets de seuils continuent à s’appliquer, après le 1er janvier 2020, aux entreprises qui en bénéficient au 31 décembre 2019.
Le tableau ci-dessous récapitule les modifications apportées aux différents seuils d'effectif., s’agissant des charges sociales.
Les nouvelles règles sur les seuils d'effectif entrent en vigueur le 1er janvier 2020.Concernant le nouveau dispositif d'atténuation de l'effet de seuil, consistant à exiger que le seuil d'effectif soit atteint ou dépassé pendant 5 ans pour être contraignant, il entre en vigueur le 1er janvier 2020, sauf pour les entreprises qui bénéficient au 1er janvier 2020 d'un dispositif particulier de gel de l' effet de seuil. Ces dispositifs particuliers d'atténuation des effets de seuils continuent à s’appliquer, après le 1er janvier 2020, aux entreprises qui en bénéficient au 31 décembre 2019.
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