Actualités sociales juillet/août 2019

Congé maternité et part variable de rémunération

La part variable de la rémunération doit être prise en compte par l'employeur dans la détermination du salaire à maintenir pendant le congé de maternité. C'est ce que vient de décider la Cour de cassation dans un arrêt du 5 juin 2019.


Dans cette affaire, la salariée, qui percevait une rémunération fixe ainsi qu’une part variable qui fluctuait tous les mois en fonction du chiffre d’affaires qu’elle réalisait pour le compte de la société, conteste la méthode de calcul du " salaire plein " maintenu par son employeur pendant son congé, qui se référait ainsi, en l’absence de précision de la convention collective, aux règles légales définissant les indemnités journalières versées par la sécurité sociale pendant ce congé (i.e., se basant sur les 3 derniers mois de salaire).

Or la Cour rejette le raisonnement de l'employeur et retient que la rémunération à prendre en compte doit correspondre « à la rémunération la plus significative par rapport à celle que la salariée percevait avant ses congés et intégrer la part variable de la rémunération (…) ».

Compte tenu du caractère fluctuant du chiffre d’affaires généré par l’activité de la salariée d’un mois sur l’autre, l’employeur aurait dû retenir le salaire perçu au cours des 12 derniers mois avant le début de chaque congé, et non les 3 derniers au cours desquels elle n’avait réalisé aucun chiffre d’affaire.
Pour la Cour,la base de calcul sur les 12 derniers mois préconisée par la salariée était justifiée "car elle permet de lisser les écarts de variables", même si elle ne définit pas pour autant une période de référence ayant vocation à s'appliquer à toutes les situations de maintien de salaire conventionnel …

 

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