Comme annoncé dans le projet de loi, le dispositif peut être mis en œuvre par :

– accord collectif (selon les modalités de conclusion prévues à l’article L 3312-5) ;

– ou décision unilatérale, avec consultation préalable du CSE, le cas échéant.

Pour ouvrir droit à l’exonération fiscale et sociale, le versement de la prime doit intervenir entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.

Aussi, la prime versée aux salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic est exonérée dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire.

Cela étant, le plafond d’exonération peut être porté à 2 000 € par bénéficiaire pour les entreprises :

–   couvertes par un accord d’intéressement ;

–   ayant conclu un accord de valorisation des métiers des travailleurs de la deuxième ligne, ainsi que pour celles engageant ou ayant engagé des négociations en vue de la conclusion d’un tel accord.

Ce plafond de 2000 € bénéficie également, sans condition, aux entreprises de moins de 50 salariés et aux associations et fondations d’utilité publique.

Il est possible de moduler le montant selon les bénéficiaires en fonction de critères (liste limitative) : la rémunération, le niveau de classification, la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail.

 A noter :

En tout état de cause, il convient de retenir que la prime exceptionnelle ne peut pas remplacer les éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usages ; des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

En savoir plus ?

Prime exceptionnelle défiscalisée : ce qu’il faut savoir (travail-emploi.gouv.fr)

Service public : La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est reconduite en 2021

Loi 2021-953 du 19-7-2021 de finances rectificative pour 2021, art. 4

Le cabinet CIOI se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.