Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent ouvrir les négociations, tous les ans, sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Cette initiative incombe à l’employeur.
A l’issue de la négociation, si aucun accord n’est conclu, un procès-verbal de désaccord est établi, dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.
En résumé : à défaut d’aboutir à un accord, l’entreprise a l’obligation d’établir un plan d’action sous peine de sanction financière.
A noter : la périodicité de ces négociations peut être portée à 4 ans dans le cadre d’un accord collectif dit d’adaptation.
Pour faciliter la négociation de l’accord (ou la rédaction du plan d’action), il est vivement recommandé d’établir en amont un état des lieux de la situation. L’index peut, entre autres, servir de base.
Index…
En matière d’égalité professionnelle, la loi prévoit, par ailleurs, l’obligation annuelle de calculer un index de l’égalité professionnelle.
Si le résultat global de l’entreprise est inférieur à 75 points, des mesures correctrices doivent être adoptées. L’entreprise dispose d’un délai de 3 ans pour se mettre en conformité sous peine de sanction financière.
En tout état de cause, les résultats doivent être publiés sur le site internet de l’entreprise avant le 1er mars de chaque année et restés en ligne jusqu’à l’affichage des résultats de l’année suivante.
Pénalités…
En cas d’inexécution de ces obligations, la pénalité est fixée dans la limite de 1 % des gains et rémunérations soumis aux cotisations de sécurité sociale et versés pendant la période de défaillance.