Le projet de loi de finances rectificative pour 2021, prévoyant la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, est en cours d’examen à l’Assemblée nationale.

Le dispositif n’est donc pas encore en vigueur. Néanmoins, les annonces faites dans le communiqué de presse, diffusé en avril dernier, se précisent.

Le versement de cette prime devra avoir lieu entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022, et être prévu par accord ou décision unilatérale de l’employeur.

La limite d’exonération de l’impôt sur le revenu et de cotisations sociales sera de 1000 euros pour les salaires allant jusqu’à 3 SMIC. Elle pourra être portée à 2000 euros pour les entreprises qui :

– soit appliquent un accord d’intéressement,

– soit ont conclu un accord de participation volontaire à la date de versement de la prime,

– soit ont conclu un accord d’entreprise ou de branche en vue de valoriser les travailleurs de la 2ème ligne.

Sont visés les salariés qui, en raison de la nature de leurs tâches ont été en contact plus important avec les risques présentés par l’épidémie de Covid-19 et dont l’activité s’est exercée uniquement ou majoritairement sur site en 2020 ou en 2021.

La prime exceptionnelle pourra être modulée en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classification ou encore la durée de présence effective sur l’année écoulée.

Est-il possible d’exclure les salariés en CDD du dispositif ? La nature du contrat de travail ne peut pas être un critère d’exclusion. En revanche, comme indiqué ci-dessus, il est possible de moduler la prime en fonction de la durée de présence.

A notre sens, il paraît plus prudent d’attendre la promulgation de la loi avant sa mise en place. Nous vous tiendrons au courant.